Ton statut

Deliveroo : le seul moyen de rouler sous le statut P2P

Le statut d'indépendant

Si tu penses dépasser le seuil autorisé sous le statut P2P, ou que tu as une activité d’indépendant et que tu le désires, tu peux également décider de devenir indépendant pour rouler avec Deliveroo.
Pour rappel, un travailleur indépendant exerce une activité professionnelle lucrative qui ne le lie pas à un employeur par un contrat de travail. L’indépendant est, en quelque sorte, son propre patron.
Le travailleur indépendant est également considéré comme indépendant au niveau de la sécurité sociale. Contrairement aux salariés du secteur privé ou public, il doit donc veiller à s’affilier à une caisse d’assurances et à payer des cotisations sociales. Il devra en outre s'affilier à une mutualité.
Outre ces obligations, vous bénéficiez en tant qu’indépendant de certains droits en matière de prestations familiales, d’assurance maladie-invalidité, d’assurance maternité, de pension et de droit passerelle.

Il est important de t’informer sur les autres modalités de ce statut car il entraîne des coûts, des formalités et des deadlines à respecter.

Tout le monde. Les personnes non ressortissantes de l’Union européenne doivent avoir une carte professionnelle.



Les riders indépendants sont payés en fonction de la distance de leur course (plus d’informations ic

Tout le monde. Les personnes non ressortissantes de l’Union européenne doivent avoir une carte professionnelle.

i) tandis que les riders P2P ont une rémunération fixe en fonction de leur ville (plus d’infos ici).



C’est un statut pour lequel il faut entamer quelques démarches auprès d’un guichet d’entreprise pour demander la création d’un numéro de TVA. Un guichet d’entreprise n’est jamais lié à Deliveroo. N’oublie pas que notre partenaire Accountable peut t’aider dans toute ta démarche d’inscription comme indépendant !

Le numéro de TVA que tu vas créer doit répondre aux conditions suivantes:

  • Il faut y associer le code Nacebel lié à la livraison de repas (53.200)
  • Le numéro de TVA doit être une entité de type “personne physique”
  • Le numéro de TVA doit être à ton nom.

Si tu es étudiant-indépendant (aussi appelé étudiant-entrepreneur), il faut également que tu aies une preuve d’inscription comme étudiant-indépendant auprès d’un guichet d’entreprise à nous fournir. 

 

Pour l’instant je ne suis pas encore rider

Une fois que ton numéro de TVA est créé avec les bonnes conditions (et, si tu es étudiant-indépendant, que tu as ton attestation), tu peux t’inscrire comme indépendant via cette page. N’oublie pas de choisir le statut indépendant.

 

Je suis rider P2P 

Une fois que ton numéro de TVA est créé comme expliqué ci-dessus, tu peux nous écrire à [email protected] en nous communiquant ton numéro de TVA et, le cas échéant, en nous envoyant ton attestation d’étudiant.

En changeant de statut, nous allons te créer un nouveau rider ID. Cela veut dire que nous désactivons ton rider ID de P2P et que tu perdras tes statistiques et sessions réservées. La bonne nouvelle est que tu pourras réserver tes sessions à 11h. 

Cela peut prendre plusieurs jours avant que ton numéro de TVA soit actif. Nous attendrons qu’il soit actif avant de poursuivre ton inscription comme indépendant.



Un indépendant a des droits et des obligations. Il faut notamment disposer d’un numéro TVA et se soumettre à l’impôt et aux lois sociales.

Lorsque tu fais les démarches au guichet d’entreprise, ne manque pas de poser des questions sur les points suivants:

Les frais :

  • Tes cotisations sociales 
  • Certaines provinces ont des taxes de province
  • Le jour où tu souhaites annuler ton numéro de TVA, tu devras payer des frais d’annulation

Les obligations :

  • La déclaration d’impôts 
  • La liste annuelle des clients assujettis 
  • ….


Deliveroo n’est pas habilité à t’aider au sujet du statut d’indépendant donc nous te conseillons de te tourner vers ton guichet d’entreprise. Eux seuls pourront te fournir des conseils précis et adaptés à ta situation. 



Je suis étudiant

Chez Deliveroo, il n’est pas possible de livrer sous le statut d’étudiant. Tu peux choisir entre le statut P2P, indépendant et étudiant-indépendant.

Il y a plusieurs choses à prendre en considération si tu es étudiant:

– Le temps passé à tes commandes en tant que P2P ou indépendant n’est pas déduit du nombre d’heures que tu peux travailler ailleurs, sous le statut d’étudiant, que tu sois étudiant salarié ou indépendant. Par ailleurs, chez Deliveroo, le décompte se fait en montant de rémunération et non en heures.

– Pour ne pas perdre ton droit aux allocations, il faut faire attention à ne pas dépasser un seuil de rémunérations par mois, bonus et pourboires compris. Pour connaître le montant dont il est question, nous t’invitons à prendre contact avec ta caisse d’allocations familiales, qui a des informations détaillées et récentes.

– Pour rester à charge fiscalement de tes parents, tu ne peux pas dépasser un certain montant par an. Tu trouveras tous les détails de ce montant le sur site du SPF finance.

 

Le statut d'étudiant-indépendant

En roulant comme étudiant-indépendant, tu as un gros avantage en plus: tu n’es pas taxé en dessous de 6923€ (2019) !

Depuis le 1er janvier 2017, tu as, en tant qu’étudiant, la possibilité de t’affilier en tant qu’étudiant-indépendant à une caisse d’assurances sociales lorsque tu souhaites exercer une activité indépendante limitée à la période de tes études.



Les critères sont les suivants

  • Tu as entre 18 et 25 ans
  • Tu es inscrit pour minimum 17 heures de cours par semaine ou 27 crédits par année scolaire ou académique
  • Tu suis les cours de manière régulière OU tu es reconnu comme étudiant-entrepreneur par ton université ou ta haute école
  • Ton diplôme est reconnu en Belgique.


Tout comme pour devenir indépendant, si tu veux devenir étudiant-indépendant, tu dois t’inscrire auprès d’une caisse d’assurances sociales via un guichet d’entreprise. Cette inscription est également possible en ligne. Envoie au plus vite une attestation d’inscription à ton établissement scolaire au guichet d’entreprise. Celui-ci vérifiera alors si le gouvernement reconnaît ta formation.

N’oublie pas que grâce à notre partenariat avec Accountable, tu profites des deux premiers mois gratuitement. Accountable peut t’aider dans toutes les démarches pour la création de ton statut d’étudiant-indépendant.



Lorsque ta demande est approuvée, elle est valable :

  • dès le trimestre pendant lequel tu as introduit ta demande ;

ou

  • dès le trimestre que tu as mentionné sur ta demande.

Le statut d’étudiant-indépendant est automatiquement prolongé pour les années scolaires ou académiques suivantes et vaut jusqu’au 30 septembre de l’année civile des 25 ans de l’étudiant.

Si tu ne soumets pas ces documents à temps, tu perdras dans tous les cas le statut d’étudiant-entrepreneur pour l’année scolaire en cours et tu paieras des cotisations comme indépendant à titre principal.



Ton statut passe automatiquement à celui d’activité principale au cours du quatrième trimestre de l’année de tes 25 ans.

Tu mets un terme anticipé à ta formation ? Tu passes alors au statut d’indépendant à titre principal lors du trimestre en cours.



En tant qu’étudiant-indépendant, tu as des cotisations sociales avantageuses.

Le paiement de cotisations sociales en tant qu’étudiant-indépendant dépend du revenu net imposable de l’étudiant :

  • 6 923,69 euros ou moins : pas de cotisations sociales ;
  • entre 6 923,69 et 13 847,39 euros : cotisations réduites pour le montant au-delà de 6 923,69 euros ;
  • 13 847,39 euros ou plus : cotisations sociales identiques à un indépendant à titre principal.

Si tu ne fournis aucune estimation de revenu, tu paieras les mêmes cotisations provisoires qu’un indépendant à titre complémentaire pendant trois ans. Ils sont de 78 € par trimestre.



Merci de contacter directement ton guichet d’entreprise à ce sujet.



De nombreux candidats au statut d’étudiant-entrepreneur craignent de perdre leurs allocations familiales. Ce n’est plus le cas aujourd’hui. En tant qu’étudiant à temps plein tu maintiens tes droits aux allocations familiales dans les cas décrits ci-dessous.

  1. Ton revenu annuel net imposable est inférieur à 6 923,69 euros.
  2. Ton revenu annuel net imposable est supérieur à 6 923,69 euros ET tu ne travailles pas plus de 240 heures par trimestre. Tu dois le déclarer sur l’honneur à la caisse familiale.

Si tu retournes sur les bancs de l’école à la rentrée, tu peux travailler sans limite durant les vacances d’été.



Tu ne souhaites plus être étudiant-indépendant? Informe-en ta caisse d’assurances sociales par écrit ou par voie électronique.



Deliveroo n’est pas habilité à donner plus de renseignements. Si tu veux plus d’infos, contacte directement ton guichet d’entreprise ou clique ici.



Le statut P2P

En 2018, la Belgique a voté une nouvelle loi qui concerne notamment les services fournis via une plateforme d’économie collaborative agréée. Cette loi est entrée en vigueur le 5 août 2018. Deliveroo fait partie des plateformes agréées pour l’économie Collaborative et les personnes qui prestent des services dans l’économie collaborative sont appelées “P2P".
Cette loi permet aux riders P2P qui s’inscrivent dans ce type d’économie de gagner un certain montant sans être taxés car ces revenus ne seront pas considérés comme revenus professionnels.

En 2019, ce montant est de 6250 euro. Si ce montant venait à être modifié, tu en seras bien évidemment averti !

Ci-dessous, tu trouveras réponse à toutes tes questions concernant les droits et obligations des P2P.

Tu trouveras ici ce qu’il faut savoir à propos de l’économie collaborative.

Voici ce qui est pris en compte par le régime de l’économie collaborative:

  1. Les services de l’économie collaborative rendus entre particuliers par le biais d’une plateforme agréée comme Deliveroo.
  2. Certains services occasionnels de particulier à particulier (dans ce cas, un plafond mensuel de revenus est également prévu).
  3. Certains services aux associations et aux administrations publiques (dans ce cas, un plafond mensuel de revenus est également prévu).


Ca dépend. Est-ce que tu as d’autres activités en tant que P2P?

Non:

Alors c’est facile. Tu peux gagner jusqu’à 6250 par année fiscale(*) avec Deliveroo.  

Oui:

Dans ce cas, tu peux gagner jusqu’à 6250 euro par année fiscale (*), pour toutes tes activités P2P prises ensembles. Il faut donc additionner le montant que tu gagnes pour chaque activité et veiller à ne pas dépasser 6250 euro par an.

(*)Une année fiscale commence toujours le 1er janvier et se termine le 31 décembre.



Si tu dépasses le plafond de 6250 € de revenus pour l’ensemble de tes activités visées par l’économie collaborative, tous secteurs confondus, tu seras considéré comme travailleur indépendant à partir du premier euro gagné. Cela signifie que l’ensemble des revenus perçus avec Deliveroo (et pas seulement ceux qui dépassent la limite de 6250 €)  seront traités comme des revenus professionnels et que l’ensemble sera taxé, à partir du premier centime gagné.

Ensuite, si tu souhaites continuer à rouler avec Deliveroo, tu devras demander la création d’un numéro d’entreprise auprès d’un guichet d’entreprise. Le statut d’indépendant implique des frais, taxes, cotisations sociales et autres formalités administratives.



Toute personne majeure, sauf les personnes qui ne sont pas de nationalité européenne, suisse, islandaise ou norvégienne ne peuvent pas être rider P2P avec Deliveroo. Une carte d’identité de l’un de ses pays ou un titre de séjour ne sera malheureusement pas suffisant car la législation ne le permet pas à ce stade. L’option qui s’offre à eux est alors de devenir indépendant. Deliveroo travaille avec le gouvernement afin que ces personnes puissent bénéficier du statut P2P. 



Oui, mais il n’est pas possible de passer du statut indépendant au statut P2P lors de la même année fiscale. Il faut minimum une année fiscale entière entre les deux statuts. Une année fiscale dure 365 jours et commence systématiquement le 1er janvier.

Supposons que tu fasses ta demande de changement de statut au cours de l’année 2019. Dans ce cas, il te faudra attendre jusqu’au 1er janvier 2021 pour devenir P2P. 

Si c’est ce que tu souhaites, tu peux supprimer ton numéro de TVA auprès de ton guichet d’entreprise et attendre jusqu’en 2021 pour rouler en tant que P2P. 

En changeant de statut, tu changeras également de Rider ID et nous supprimerons ton rider ID actuel. Tu perdras tes statistiques et tes sessions réservées.

 



Si tu ne dépasses pas la limite de 6250 euros (en 2019), tes revenus ne seront pas considérés comme revenus professionnels. Le SPF finance t’enverra une fiche fiscale pour tes revenus en tant que P2P.  Tes rémunérations seront automatiquement repris par le  SPF Finances dans ta déclaration d’impôts.

Tant que la limite P2P des 6250 euro n’est pas dépassée, l’activité de coursier Deliveroo en tant que P2P n’aura pas de conséquences sur les impôts que tu dois payer. Ce revenu supplémentaire ne fera pas diminuer ta réduction d’impôt pour tes revenus de remplacement.



Il est important de te tourner vers l’organisme compétent (Actiris, Forem, Onem…) pour vérifier si tu es autorisé à rouler avec Deliveroo et pour connaître toutes les conditions. Il se peut que l’activité de rider ne soit pas compatible avec ta disponibilité sur le marché de l’emploi et que tes revenus soient déduits de ton indemnité de chômage.  



Changer mon statut Deliveroo

C’est un statut pour lequel il faut entamer quelques démarches auprès d’un guichet d’entreprise pour demander la création d’un numéro de TVA. Un guichet d’entreprise n’est jamais lié à Deliveroo. Prends contact avec notre partenaire ACCOUNTABLE qui t’aidera dans toutes tes démarches pour devenir indépendant. 

Le numéro de TVA que tu vas créer doit répondre aux conditions suivantes:

  • Il faut y associer le code Nacebel lié à la livraison de repas (52 300)
  • Le numéro de TVA doit être une entité de type “personne physique”
  • Le numéro de TVA doit être à ton nom.

Si tu es étudiant-indépendant (aussi appelé étudiant-entrepreneur), il faut également que tu aies une preuve d’inscription comme étudiant-indépendant auprès d’un guichet d’entreprise à nous fournir. 

Une fois que ton numéro de TVA est créé comme expliqué ci-dessus, tu peux nous écrire à [email protected] en nous communiquant ton numéro de TVA et, le cas échéant, en nous envoyant ton attestation d’étudiant.

En changeant de statut, tu ne perdras pas tes statistiques et tu pourras réserver tes sessions à 11h.

Cela peut prendre plusieurs jours avant que ton numéro de TVA soit actif. Nous attendrons qu’il soit actif avant de poursuivre ton inscription comme indépendant.



Il est possible de passer du statut d’indépendant au statut de P2P, mais il n’est pas possible de passer du statut indépendant au statut P2P lors de la même année fiscale. Il faut minimum une année fiscale entière entre les deux statuts. Une année fiscale dure 365 jours et commence systématiquement le 1er janvier.

Supposons que tu fasses ta demande de changement de statut au cours de l’année 2019. Dans ce cas, il te faudra attendre jusqu’au 1er janvier 2021 pour devenir P2P. 

Si c’est ce que tu souhaites, tu peux supprimer ton numéro de TVA auprès de ton guichet d’entreprise et attendre jusqu’en 2021 pour rouler en tant que P2P. 

Lorsque tu as respecté cette règle, tu peux te réinscrire en tant que P2P ici



Combiner Deliveroo et une autre activité professionnelle

Combiner ton activité de coursier Deliveroo à une autre activité, c’est possible. Dans certains cas, certaines conditions s’appliquent. Tu peux par exemple être:

P2P chez Deliveroo et P2P dans une autre activité déclarée

ou

Indépendant chez Deliveroo et indépendant dans une autre activité déclarée.

 

Si tu veux combiner deux types de statuts, par exemple indépendant /employé dans une activité et P2P dans une autre, c’est possible, à condition que l’activité chez Deliveroo soit la seule dans la livraison de repas à domicile. 

* Cette réglementation a pour but d’encourager les individus à essayer une activité différente que celle qu’ils exercent déjà. Le statut P2P peut être vu comme un tremplin vers une activité indépendante et offre l’occasion de tester l’activité, sans passer par une administration lourde.

 

Le tableau ci-dessous résume les différents types de combinaisons :

Tu as une autre activité professionnelle déclarée en tant queChez Deliveroo, tu veux êtreLa combinaison est...
EmployéP2PPossible, à condition que les deux activités ne soient pas similaires (livraison de repas)
IndépendantP2PPossible, à condition que les deux activités ne soient pas similaires (livraison de repas)
EmployéIndépendantPossible
P2PIndépendantPossible, à condition que les deux activités ne soient pas similaires (livraison de repas)
IndépendantIndépendantPossible. Vois avec ton guichet d’entreprise pour les détails.
P2PP2POui. Attention, c’est l’ensemble de tes revenus en tant que P2P qui ne peuvent dépasser la limite annuelle.