Ton statut

Deliveroo : le seul moyen de rouler sous le statut P2P

Le statut d'indépendant

Si tu penses dépasser le seuil autorisé sous le statut P2P, ou que tu as une activité d’indépendant et que tu le désires, tu peux également décider de devenir indépendant pour rouler avec Deliveroo.
Pour rappel, un travailleur indépendant exerce une activité professionnelle lucrative qui ne le lie pas à un employeur par un contrat de travail. L’indépendant est, en quelque sorte, son propre patron.
Le travailleur indépendant est également considéré comme indépendant au niveau de la sécurité sociale. Contrairement aux salariés du secteur privé ou public, il doit donc veiller à s’affilier à une caisse d’assurances et à payer des cotisations sociales. Il devra en outre s'affilier à une mutualité.
Outre ces obligations, vous bénéficiez en tant qu’indépendant de certains droits en matière de prestations familiales, d’assurance maladie-invalidité, d’assurance maternité, de pension et de droit passerelle.

Il est important de t’informer sur les autres modalités de ce statut car il entraîne des coûts, des formalités et des deadlines à respecter.

Toute personne âgée de 18 ans et plus peut devenir coursier. Les ressortissants de pays hors UE doivent être titulaires d’une carte professionnelle.



Les coursiers indépendants sont payés en fonction de la distance (plus d’informations ici), tandis que les coursiers sous le statut P2P appliquent un tarif forfaitaire en fonction de la ville où ils exercent (plus d’informations ici).



Les travailleurs indépendants ont des droits et des obligations. Tu dois t’inscrire pour obtenir un numéro d’entreprise. Si ton chiffre d’affaires annuel dépasse 25 000 €, tu dois activer un numéro de TVA. En dessous de ce seuil, tu n’es pas assujetti à la TVA (activation du numéro de TVA et déclaration trimestrielle de la TVA). Tu es également tenu de payer des impôts sur le revenu et tu es soumis aux réglementations en matière de sécurité sociale. Lorsque tu effectues ces démarches auprès d’un guichet d’entreprises ou de notre partenaire Accountable, renseigne-toi bien sur les points suivants :

Coûts de constitution

  • Inscription et obtention de ton numéro d’entreprise auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE)
  • Obtention d’un numéro de TVA (si ton chiffre d’affaires annuel prévisionnel dépasse 25 000 €)
  • Taxes provinciales applicables dans certaines provinces (en règle générale, environ 20 € par an)
  • Frais payables le jour même en cas d’annulation du numéro de TVA

Obligations

  • Déclaration annuelle de revenus
  • Déclaration trimestrielle de la TVA (si tu demandes à être assujetti ou si ton chiffre d’affaires prévisionnel dépasse 25 000 €)
  • Cotisations sociales trimestrielles
  • Liste annuelle des clients assujettis


Le statut d’indépendant nécessite le suivi de la procédure de demande de numéro d’entreprise indiquée ci-dessous. Le numéro d’entreprise créé doit remplir les conditions suivantes :

  • Il doit être associé à un code NACEBEL lié à la livraison de repas (53200, 532001 et 82990).
  • Le type d’entité doit être une « personne physique ».
  • Le numéro d’entreprise doit être associé à ton nom.

Nous t’invitons à lire les sections suivantes avec attention pour découvrir comment devenir travailleur indépendant. Si tu as des questions, notre partenaire Accountable peut t’accompagner à chaque étape de ton inscription en tant que travailleur indépendant.

Si tu es étudiant-indépendant (autrement dit « étudiant-entrepreneur »), tu dois également fournir la preuve de ton inscription sous ce statut auprès d’un guichet d’entreprises. Clique ici pour obtenir plus d’informations sur ce statut.

Une fois ton numéro d’entreprise créé dans les conditions indiquées, tu peux t’inscrire en tant qu’indépendant sur https://deliveroo.be/fr/apply en veillant à sélectionner ce statut.

Passer du statut P2P au statut indépendant

Une fois ton numéro d’entreprise créé comme indiqué dans le présent guide, tu peux nous contacter via ce formulaire. Plusieurs jours peuvent s’écouler avant que ton numéro d’entreprise ne soit actif. Passé ce délai, nous serons en mesure de poursuivre ton inscription en tant que travailleur indépendant.

Inscription auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises

Il s’agit d’une étape fondamentale sur laquelle repose ta relation avec l’État en tant que travailleur indépendant.

Le coût de l’inscription auprès de la CBE s’élève à 89,50 euros payables en une fois.

Notre partenaire Accountable peut t’accompagner dans ces démarches. Sinon, tu peux t’inscrire par tes propres moyens ici, et la plupart des caisses d’assurances sociales peuvent t’aider à obtenir un numéro de TVA.

Cotisations sociales

En tant qu’indépendant, tu dois également être affilié à une caisse d’assurances sociales. Pour en choisir une, consulte la liste des caisses d’assurances sociales

La caisse choisie prend en charge les allocations (famille, enfants), ta (modique) retraite de travailleur indépendant et un fonds de sécurité en cas de faillite. Le montant de la cotisation à la caisse d’assurances sociales varie selon ton chiffre d’affaires.

Les cotisations sociales représentent environ 20,5 % de ton revenu imposable. Tu peux calculer le montant exact à payer en fonction de tes revenus réels à l’aide de l’application de notre partenaire Accountable.

Pour en savoir plus, consulte la section sur les bénéfices sociaux.

 Obtenir un numéro de TVA 

En tant qu’indépendant, tu peux obtenir un numéro de TVA et devenir assujetti à la TVA. En Belgique, ce numéro est identique à ton numéro d’entreprise.

Dans l’ensemble, le fonctionnement de la TVA est simple. Il s’agit d’un impôt que tu perçois auprès de tes clients et que tu reverses au gouvernement, généralement chaque trimestre. Tu peux également demander le remboursement de la TVA sur certains achats professionnels.

Pour obtenir un numéro de TVA pour ton entreprise, remplis ce formulaire.

Tu peux également l’obtenir via Accountable, dont le partenariat avec Xerius te permet de te lancer pleinement en tant qu’indépendant et de recevoir le numéro de TVA sur ton smartphone. Enfin, la plupart des caisses d’assurances sociales sont en mesure de t’aider.

Lorsque ton chiffre d’affaires annuel est inférieur à 25 000 €, tu peux opter pour l’exonération du paiement de la TVA. Dans ce cas, tu n’as pas à effectuer une déclaration trimestrielle de TVA. Tu dois uniquement soumettre la liste de tes clients avant le 31 mars de chaque année.

Pour en savoir plus, consulte la section sur la TVA ci-dessous.



En bref, les cotisations sociales garantissent tes droits sociaux. Lorsque tu es indépendant, tu dois t’inscrire auprès d’une caisse d’assurances sociales et commencer à payer des cotisations.

Tout le monde doit contribuer au financement de l’assurance sociale. Aucune dispense n’est possible. En tant qu’indépendant, tu es tenu de procéder au paiement de tes cotisations tous les trois mois pour assurer ta protection aux moments clés de ta vie. Le montant des cotisations équivaut à environ 20,5 % de tes revenus bruts annuels.

Exemple de déduction des cotisations sociales et de l’impôt sur le revenu sur un chiffre d’affaires annuel de 28 203 €

En effet, l’administration fiscale communique tes revenus réels à ta caisse d’assurances sociales. Sur la base de ce calcul, la caisse d’assurances peut te demander de régler un supplément ou te rembourser une partie de ce que tu as payé si ce montant ne correspond pas au taux exigé.

Ce calcul se produit deux à trois ans plus tard. Tu peux alors faire face à de mauvaises surprises. Pour éviter cela, envisage de faire appel à un comptable qui t’aidera à optimiser le montant des cotisations sociales que tu dois.

Il est préférable de vérifier en temps réel si tu payes le montant exact, ce que tu peux faire avec l’application Accountable.



Les travailleurs indépendants qui résident en Belgique plus de six mois (soit 183 jours) pendant l’année et qui sont inscrits auprès de leur commune sont considérés comme résidents belges. Par conséquent, ils doivent s’acquitter du paiement des impôts belges sur leurs revenus imposables mondiaux.

Le revenu imposable correspond au revenu net après déduction des cotisations sociales et des frais professionnels qui entrent dans le cadre de l’activité.


Une fois ton inscription effectuée auprès de ta commune, tu devrais recevoir une demande annuelle de déclaration de revenus. L’impôt sur le revenu est dû un an après la fin de l’année fiscale belge.

Tous les travailleurs exerçant en Belgique bénéficient d’un abattement individuel non imposable avant que l’impôt sur le revenu ne devienne exigible.

Actuellement, le montant de cet abattement s’élève à 8 860 €. L’abattement supplémentaire pour charges de famille s’élève à 1 610 € pour un enfant, 4 150 € pour deux enfants, 9 290 € pour trois enfants et 15 030 € pour quatre enfants.

Paliers d’imposition Taux d’imposition belge
Jusqu’à 13 250 € 25 %
De 13 250 à 23 390 € 40 %
De 23 390 à 40 480 € 45 %
Au-delà de 40 480 € 50 %


L’année fiscale belge court du 1er janvier au 31 décembre. En règle générale, tu reçois un formulaire de déclaration de revenus vers les mois de mai ou juin- se rapportant à l’année précédente. Tu dois retourner celle-ci avant la fin du mois de juin (la date exacte est indiquée sur la déclaration de revenus).

Tu peux déposer ta déclaration de revenus soit par courrier adressé à ton bureau fiscal de rattachement, dont l’adresse figure en haut de ta déclaration, soit en ligne avec une eID sur Tax-on-web, le portail fiscal du gouvernement belge.

Si tu ne déposes pas ta déclaration avant la date limite, tu risques une amende. En outre, les autorités fiscales peuvent estimer le montant d’impôts que tu dois payer. Tu peux suivre l’avancement du traitement de ta déclaration de revenus via Minfin, l’application de gestion fiscale du gouvernement belge.



Lorsque tu prépares ta déclaration de revenus, tu peux déduire les charges sociales et professionnelles. Plus tu gagnes, plus tu est imposé selon le principe du barème progressif en vigueur en Belgique. En d’autres termes, plus ton assiette fiscale est élevée, plus tu est redevable l’année suivante. En indiquant tes charges, ton assiette fiscale diminue, ce qui te permet de payer moins d’impôts. Ces dépenses peuvent être déduites sur une base « réelle » ou « forfaitaire ».

Frais réels

Tous les frais que tu déduis sur ta déclaration de revenus doivent se rapporter à ton activité professionnelle. Tu dois déclarer leur montant réel. En dehors de quelques types de frais partiellement déductibles, la plupart des frais peuvent être déduits en totalité.

Certains frais professionnels sont facilement identifiables, comme l’achat de ton équipement Deliveroo. En effet, ces dépenses n’auraient pas lieu dans un cadre non professionnel. Tes cotisations sociales sont un autre exemple simple de charges déductibles, car tu y es assujetti spécifiquement en tant qu’indépendant. Elles correspondent donc à des charges professionnelles et sont également déductibles à 100 %.

Enfin, tu dois être en mesure de prouver que  tu as réellement réalisé ces dépenses. Il te suffit de conserver une facture ou un reçu mentionnant la TVA.

Consulte la liste des frais professionnels conçue spécialement pour t’indiquer quelles  dépenses tu peux déduire et à quelle hauteur :

Type of Expense Vat Deductable Tax Deductable
Bike 100% 100%
Bike clothing 100% 100%
Bike maintenance 100% 100%
Accounting 100% 100%
Insurance 100% 100%
Bank costs 0% 100%
Stationay, Ink& folders 100% 100%
Social Contributions 100% 100%
Food N/A N/A
Training costs 100% 100%
Computers, laptops, tablets & telephones 75% 100%
Telephone costs 75% 100%
Insurance for Electronics 0% 100%
Professional Associations 100% 100%
Interest 0% 100%
Legal 100% 100%
Fuel costs 50% 40%
Internet 75% 100%
Software (accountable) 100% 100%
Stream & Music 100% 100%
Public Transport 100% 100%

Forfait

Depuis 2018, tous les travailleurs indépendants peuvent opter pour la déduction de leurs dépenses professionnelles sur une base forfaitaire plutôt que réelle. En d’autres termes, tu peux déduire l’achat de matériel et tes cotisations sociales de ton revenu imposable dans la limite de 4 530 €. Ce régime de déduction n’est avantageux que dans le cas où tes frais réels sont inférieurs au montant forfaitaire de 4 530 € ou si tu ne peux pas fournir de preuves d’achat pour toutes tes dépenses.



L’acronyme TVA signifie « taxe sur la valeur ajoutée ». Il s’agit de la taxe payée par l’ensemble des consommateurs lors de l’achat de biens ou de services. Tes clients payent également une TVA lorsque tu leur fournis un produit ou un service. En tant que fournisseur, tu collectes cette taxe auprès de tes clients et tu en reverses le montant à l’État.

Autrement dit, tu agis en tant qu’intermédiaire entre l’État et le consommateur final en matière de TVA.

Depuis janvier 2016, si ton chiffre d’affaires annuel est inférieur à 25 000 euros, tu peux opter pour le régime d’exonération de la TVA. 

L’avantage de ce système est qu’il te dispense des formalités administratives de déclaration à la TVA. En contrepartie, tu ne peux plus récupérer la TVA sur tes achats.

Comment envoyer ta déclaration TVA ?

Pour envoyer ta déclaration TVA, accède au site web Intervat. Garde en tête que le gouvernement impose un contrôle strict et des sanctions en cas d’infraction. Assure-toi de ne pas prendre ces formalités à la légère. Tu peux également demander à ton comptable (ou à Accountable) de s’en occuper pour toi.

Quand dois-je soumettre ma déclaration TVA ?

Tu dois déposer une déclaration TVA tous les trois mois. Le paiement de la TVA au gouvernement doit avoir lieu au plus tard le 20 du mois suivant celui où tu as déposé ta déclaration. Attention : au mois de décembre, tu dois payer un acompte pour la TVA en fonction de ton activité du dernier trimestre.

Consulte le calendrier des périodes de déclaration et de paiement sur le site du SPF Finances.

Que se passe-t-il si je change de statut en matière de TVA ?

  1. Tu commences en tant qu’indépendant et tu souhaites obtenir un numéro de TVA

Tu dois remplir le formulaire 604A avec le type d’entreprise que tu souhaites créer. Si tu ne te sens pas suffisamment à l’aise pour le faire toi-même, tu peux demander à un guichet d’entreprises officiel ou à un comptable de t’accompagner. Pour obtenir ton numéro de TVA, il te suffit d’ajouter le préfixe BE à ton numéro d’entreprise.

  1. Tu souhaites modifier des informations concernant ton activité de travailleur indépendant

Tu souhaites modifier des informations comme ton adresse ou le nom de ton entreprise ? Dans ce cas, tu dois remplir et envoyer le formulaire 604B.

  1. Tu souhaites mettre fin à ton activité de travailleur indépendant

Dans ce cas, tu dois remplir et envoyer le formulaire 604C

Comment définir l’usage professionnel des frais ?

Tu ne récupères pas toujours l’intégralité de la TVA sur tes frais professionnels. Pourtant, ce que tu récupères dépend en partie de toi et de l’usage professionnel que tu indiques. En dehors de cela, l’administration fiscale fixe les règles.

Par exemple, si tu as acheté un vélo, celui-ci est entièrement déductible. Toutefois, si tu utilises ton nouveau vélo tant pour tes loisirs que pour ton activité professionnelle, tu dois indiquer que cet investissement ne concerne ton activité professionnelle qu’à hauteur de 50 %.

En bref, tu dois concevoir chaque dépense en termes d’utilisation : s’agit-il d’un investissement à usage strictement professionnel ou en partie? Choisis en conséquence et en toute honnêteté.

Lapplication Accountable te permet de t’assurer que ces règles s’appliquent automatiquement à tes frais et de récupérer le plus de TVA possible dans la limite légale.

Pour en savoir plus, lis ceci : 

Type of Expense Vat Deductable Tax Deductable
Bike 100% 100%
Bike clothing 100% 100%
Bike maintenance 100% 100%
Accounting 100% 100%
Insurance 100% 100%
Bank costs 0% 100%
Stationay, Ink& folders 100% 100%
Social Contributions 100% 100%
Food N/A N/A
Training costs 100% 100%
Computers, laptops, tablets & telephones 75% 100%
Telephone costs 75% 100%
Insurance for Electronics 0% 100%
Professional Associations 100% 100%
Interest 0% 100%
Legal 100% 100%
Fuel costs 50% 40%
Internet 75% 100%
Software (accountable) 100% 100%
Stream & Music 100% 100%
Public Transport 100% 100%


Date Cotisations sociales
25/03/2020 1er trimestre
25/06/2020 2e trimestre
25/09/2020 3e trimestre
25/12/2020 4e trimestre

 

Date Déclaration et paiement de la TVA
20/04/2020 déclaration et paiement pour le 1er trimestre
20/07/2020 paiement pour le 2e trimestre
10/08/2020 déclaration pour le 2e trimestre
20/10/2020 déclaration et paiement pour le 4e trimestre
24/12/2020 acompte pour le 4e trimestre
20/01/2021 déclaration et solde du paiement pour le 4e trimestre


En cas d’interruption complète de ton activité pendant 7 jours consécutifs en raison de l’épidémie de coronavirus, tu bénéficies d’un revenu de remplacement d’un montant de 1 291,69 euros pour les mois de mars et avril 2020.

Le revenu de remplacement accordé par le gouvernement n’est accessible qu’aux personnes exerçant une activité indépendante à part entière (ou exerçant en tant que conjoint indépendant complémentaire ou aidant assujetti au maxi-statut, à la condition que leurs cotisations sociales temporaires soient au moins égales aux cotisations minimales des indépendants dont il s’agit de l’occupation principale).

Comment bénéficier du revenu de remplacement ?

Pour savoir si tu es éligible, contacte ta caisse d’assurances sociales. En général, elle peut te fournir le formulaire de demande à remplir. C’est elle qui te versera le revenu de remplacement.

Tu peux demander ce revenu de remplacement en remplissant le document suivant et en l’envoyant à ton assureur social.

Français

Néerlandais

Allemand



Je suis étudiant

Chez Deliveroo, il n’est pas possible de livrer sous le statut d’étudiant. Tu peux choisir entre le statut P2P, indépendant et étudiant-indépendant.

Il y a plusieurs choses à prendre en considération si tu es étudiant:

– Le temps passé à tes commandes en tant que P2P ou indépendant n’est pas déduit du nombre d’heures que tu peux travailler ailleurs, sous le statut d’étudiant, que tu sois étudiant salarié ou indépendant. Par ailleurs, chez Deliveroo, le décompte se fait en montant de rémunération et non en heures.

– Pour ne pas perdre ton droit aux allocations, il faut faire attention à ne pas dépasser un seuil de rémunérations par mois, bonus et pourboires compris. Pour connaître le montant dont il est question, nous t’invitons à prendre contact avec ta caisse d’allocations familiales, qui a des informations détaillées et récentes.

– Pour rester à charge fiscalement de tes parents, tu ne peux pas dépasser un certain montant par an. Tu trouveras tous les détails de ce montant le sur site du SPF finance.

 

Le statut d'étudiant-indépendant

En roulant comme étudiant-indépendant, tu as un gros avantage en plus: tu n’es pas taxé en dessous de 6923€ (2020) !

Depuis le 1er janvier 2017, tu as, en tant qu’étudiant, la possibilité de t’affilier en tant qu’étudiant-indépendant à une caisse d’assurances sociales lorsque tu souhaites exercer une activité indépendante limitée à la période de tes études.



Les critères sont les suivants

  • Tu as entre 18 et 25 ans
  • Tu es inscrit pour minimum 17 heures de cours par semaine ou 27 crédits par année scolaire ou académique
  • Tu suis les cours de manière régulière OU tu es reconnu comme étudiant-entrepreneur par ton université ou ta haute école
  • Ton diplôme est reconnu en Belgique.


Tout comme pour devenir indépendant, si tu veux devenir étudiant-indépendant, tu dois t’inscrire auprès d’une caisse d’assurances sociales via un guichet d’entreprise. Cette inscription est également possible en ligne. Envoie au plus vite une attestation d’inscription à ton établissement scolaire au guichet d’entreprise. Celui-ci vérifiera alors si le gouvernement reconnaît ta formation.

N’oublie pas que grâce à notre partenariat avec Accountable, tu profites des deux premiers mois gratuitement. Accountable peut t’aider dans toutes les démarches pour la création de ton statut d’étudiant-indépendant.



Lorsque ta demande est approuvée, elle est valable :

  • dès le trimestre pendant lequel tu as introduit ta demande ;

ou

  • dès le trimestre que tu as mentionné sur ta demande.

Le statut d’étudiant-indépendant est automatiquement prolongé pour les années scolaires ou académiques suivantes et vaut jusqu’au 30 septembre de l’année civile des 25 ans de l’étudiant.

Si tu ne soumets pas ces documents à temps, tu perdras dans tous les cas le statut d’étudiant-entrepreneur pour l’année scolaire en cours et tu paieras des cotisations comme indépendant à titre principal.



Ton statut passe automatiquement à celui d’activité principale au cours du quatrième trimestre de l’année de tes 25 ans.

Tu mets un terme anticipé à ta formation ? Tu passes alors au statut d’indépendant à titre principal lors du trimestre en cours.



En tant qu’étudiant-indépendant, tu as des cotisations sociales avantageuses.

Le paiement de cotisations sociales en tant qu’étudiant-indépendant dépend du revenu net imposable de l’étudiant :

  • 6 923,69 euros ou moins : pas de cotisations sociales ;
  • entre 6 923,69 et 13 847,39 euros : cotisations réduites pour le montant au-delà de 6 923,69 euros ;
  • 13 847,39 euros ou plus : cotisations sociales identiques à un indépendant à titre principal.

Si tu ne fournis aucune estimation de revenu, tu paieras les mêmes cotisations provisoires qu’un indépendant à titre complémentaire pendant trois ans. Ils sont de 78 € par trimestre.



Merci de contacter directement ton guichet d’entreprise à ce sujet.



De nombreux candidats au statut d’étudiant-entrepreneur craignent de perdre leurs allocations familiales. Ce n’est plus le cas aujourd’hui. En tant qu’étudiant à temps plein tu maintiens tes droits aux allocations familiales dans les cas décrits ci-dessous.

  1. Ton revenu annuel net imposable est inférieur à 6 923,69 euros.
  2. Ton revenu annuel net imposable est supérieur à 6 923,69 euros ET tu ne travailles pas plus de 240 heures par trimestre. Tu dois le déclarer sur l’honneur à la caisse familiale.

Si tu retournes sur les bancs de l’école à la rentrée, tu peux travailler sans limite durant les vacances d’été.



Tu ne souhaites plus être étudiant-indépendant? Informe-en ta caisse d’assurances sociales par écrit ou par voie électronique.



Deliveroo n’est pas habilité à donner plus de renseignements. Si tu veux plus d’infos, contacte directement ton guichet d’entreprise ou clique ici.



Le statut P2P

En 2018, la Belgique a voté une nouvelle loi qui concerne notamment les services fournis via une plateforme d’économie collaborative agréée. Cette loi est entrée en vigueur le 5 août 2018. Deliveroo fait partie des plateformes agréées pour l’économie Collaborative et les personnes qui prestent des services dans l’économie collaborative sont appelées “P2P".
Cette loi permet aux riders P2P qui s’inscrivent dans ce type d’économie de gagner un certain montant sans être taxés car ces revenus ne seront pas considérés comme revenus professionnels.

En 2020, ce montant est de 6340 euro. Si ce montant venait à être modifié, tu en seras bien évidemment averti !

Ci-dessous, tu trouveras réponse à toutes tes questions concernant les droits et obligations des P2P.

Tu trouveras ici ce qu’il faut savoir à propos de l’économie collaborative.

Voici ce qui est pris en compte par le régime de l’économie collaborative:

  1. Les services de l’économie collaborative rendus entre particuliers par le biais d’une plateforme agréée comme Deliveroo.
  2. Certains services occasionnels de particulier à particulier (dans ce cas, un plafond mensuel de revenus est également prévu).
  3. Certains services aux associations et aux administrations publiques (dans ce cas, un plafond mensuel de revenus est également prévu).


Ca dépend. Est-ce que tu as d’autres activités en tant que P2P?

Non:

Alors c’est facile. Tu peux gagner jusqu’à 6340 par année fiscale(*) avec Deliveroo.  

Oui:

Dans ce cas, tu peux gagner jusqu’à 6340 euro par année fiscale (*), pour toutes tes activités P2P prises ensembles. Il faut donc additionner le montant que tu gagnes pour chaque activité et veiller à ne pas dépasser 6340 euro par an.

(*)Une année fiscale commence toujours le 1er janvier et se termine le 31 décembre.



Si tu dépasses le plafond de 6340 € de revenus pour l’ensemble de tes activités visées par l’économie collaborative, tous secteurs confondus, tu seras considéré comme travailleur indépendant à partir du premier euro gagné. Cela signifie que l’ensemble des revenus perçus avec Deliveroo (et pas seulement ceux qui dépassent la limite de 6340 €)  seront traités comme des revenus professionnels et que l’ensemble sera taxé, à partir du premier centime gagné.

Ensuite, si tu souhaites continuer à rouler avec Deliveroo, tu devras demander la création d’un numéro d’entreprise auprès d’un guichet d’entreprise. Le statut d’indépendant implique des frais, taxes, cotisations sociales et autres formalités administratives.



Toute personne majeure, sauf les personnes qui ne sont pas de nationalité européenne, suisse, islandaise ou norvégienne ne peuvent pas être rider P2P avec Deliveroo. Une carte d’identité de l’un de ses pays ou un titre de séjour ne sera malheureusement pas suffisant car la législation ne le permet pas à ce stade. L’option qui s’offre à eux est alors de devenir indépendant. Deliveroo travaille avec le gouvernement afin que ces personnes puissent bénéficier du statut P2P. 



Oui, mais il n’est pas possible de passer du statut indépendant au statut P2P lors de la même année fiscale. Il faut minimum une année fiscale entière entre les deux statuts. Une année fiscale dure 365 jours et commence systématiquement le 1er janvier.

Supposons que tu fasses ta demande de changement de statut au cours de l’année 2020. Dans ce cas, il te faudra attendre jusqu’au 1er janvier 2022 pour devenir P2P. 

Si c’est ce que tu souhaites, tu peux supprimer ton numéro de TVA auprès de ton guichet d’entreprise et attendre jusqu’en 2021 pour rouler en tant que P2P. 

En changeant de statut, tu changeras également de Rider ID.

 



Si tu ne dépasses pas la limite de 6340 euros (en 2020), tes revenus ne seront pas considérés comme revenus professionnels. Le SPF finance t’enverra une fiche fiscale pour tes revenus en tant que P2P.  Tes rémunérations seront automatiquement repris par le  SPF Finances dans ta déclaration d’impôts.

Tant que la limite P2P des 6340 euro n’est pas dépassée, l’activité de coursier Deliveroo en tant que P2P n’aura pas de conséquences sur les impôts que tu dois payer. Ce revenu supplémentaire ne fera pas diminuer ta réduction d’impôt pour tes revenus de remplacement.



Il est important de te tourner vers l’organisme compétent (Actiris, Forem, Onem…) pour vérifier si tu es autorisé à rouler avec Deliveroo et pour connaître toutes les conditions. Il se peut que l’activité de rider ne soit pas compatible avec ta disponibilité sur le marché de l’emploi et que tes revenus soient déduits de ton indemnité de chômage.  



Changer mon statut Deliveroo

C’est un statut pour lequel il faut entamer quelques démarches auprès d’un guichet d’entreprise pour demander la création d’un numéro de TVA. Un guichet d’entreprise n’est jamais lié à Deliveroo. Prends contact avec notre partenaire ACCOUNTABLE qui t’aidera dans toutes tes démarches pour devenir indépendant. 

Le numéro de TVA que tu vas créer doit répondre aux conditions suivantes:

  • Il faut y associer le code Nacebel lié à la livraison de repas (52 300)
  • Le numéro de TVA doit être une entité de type “personne physique”
  • Le numéro de TVA doit être à ton nom.

Si tu es étudiant-indépendant (aussi appelé étudiant-entrepreneur), il faut également que tu aies une preuve d’inscription comme étudiant-indépendant auprès d’un guichet d’entreprise à nous fournir. 

Une fois que ton numéro de TVA est créé comme expliqué ci-dessus, tu peux nous écrire via le formulaire de contact ci-dessous en nous communiquant ton numéro de TVA et, le cas échéant, en nous envoyant ton attestation d’étudiant.

Cela peut prendre plusieurs jours avant que ton numéro de TVA soit actif. Nous attendrons qu’il soit actif avant de poursuivre ton inscription comme indépendant.



Il est possible de passer du statut d’indépendant au statut de P2P, mais il n’est pas possible de passer du statut indépendant au statut P2P lors de la même année fiscale. Il faut minimum une année fiscale entière entre les deux statuts. Une année fiscale dure 365 jours et commence systématiquement le 1er janvier.

Supposons que tu fasses ta demande de changement de statut au cours de l’année 2020. Dans ce cas, il te faudra attendre jusqu’au 1er janvier 2022 pour devenir P2P. 

Si c’est ce que tu souhaites, tu peux supprimer ton numéro de TVA auprès de ton guichet d’entreprise et attendre jusqu’en 2021 pour rouler en tant que P2P. 

Lorsque tu as respecté cette règle, tu peux te réinscrire en tant que P2P ici



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Combiner Deliveroo et une autre activité professionnelle

Combiner ton activité de coursier Deliveroo à une autre activité, c’est possible. Dans certains cas, certaines conditions s’appliquent. Tu peux par exemple être:

P2P chez Deliveroo et P2P dans une autre activité déclarée

ou

Indépendant chez Deliveroo et indépendant dans une autre activité déclarée.

 

Si tu veux combiner deux types de statuts, par exemple indépendant /employé dans une activité et P2P dans une autre, c’est possible, à condition que l’activité chez Deliveroo soit la seule dans la livraison de repas à domicile. 

* Cette réglementation a pour but d’encourager les individus à essayer une activité différente que celle qu’ils exercent déjà. Le statut P2P peut être vu comme un tremplin vers une activité indépendante et offre l’occasion de tester l’activité, sans passer par une administration lourde.

 

Le tableau ci-dessous résume les différents types de combinaisons :

Tu as une autre activité professionnelle déclarée en tant queChez Deliveroo, tu veux êtreLa combinaison est...
EmployéP2PPossible, à condition que les deux activités ne soient pas similaires (livraison de repas)
IndépendantP2PPossible, à condition que les deux activités ne soient pas similaires (livraison de repas)
EmployéIndépendantPossible
P2PIndépendantPossible, à condition que les deux activités ne soient pas similaires (livraison de repas)
IndépendantIndépendantPossible. Vois avec ton guichet d’entreprise pour les détails.
P2PP2POui. Attention, c’est l’ensemble de tes revenus en tant que P2P qui ne peuvent dépasser la limite annuelle.